1 500 euros d’amende pour un simple oubli. C’est le tarif, sans détour, pour ceux qui négligent de déclarer la vente de leur voiture. La loi ne laisse rien au hasard : vous disposez de quinze jours pour transmettre le certificat de cession, faute de quoi les sanctions tombent, et la responsabilité des infractions commises par l’acheteur vous colle à la peau.
Depuis 2017, inutile de vous déplacer en préfecture : tout se passe désormais en ligne, exclusivement sur le site officiel de l’ANTS. Pour éviter que votre dossier ne soit bloqué, mieux vaut anticiper et préparer chaque justificatif demandé.
Informer la préfecture lors de la vente d’un véhicule : ce qu’il faut savoir
Remettre les clés d’un véhicule ne signe pas la fin de l’histoire. Informer la préfecture de la vente de votre véhicule reste une obligation à ne pas négliger. Après la transaction, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans un délai strict de quinze jours. Sans ce geste, vous restez lié à la voiture, même si elle file entre de nouvelles mains. Le moindre PV, la moindre infraction, pourrait vous être adressée.
La déclaration de vente se fait uniquement sur le portail officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Oubliez les déplacements en préfecture : l’interface moderne guide chaque étape, depuis n’importe quel écran, à n’importe quelle heure. Avant de vous lancer, rassemblez les infos clés : numéro d’immatriculation du véhicule, date exacte de la transaction, coordonnées complètes de l’acheteur.
Loin d’être une simple formalité, ce passage par l’ANTS garantit la régularité de la vente cession. La déclaration cession permet à l’acheteur d’entamer ses démarches d’immatriculation et, surtout, vous libère de toute responsabilité future sur le véhicule. C’est la pièce maîtresse de la cession véhicule déclaration.
Voici les points à ne pas perdre de vue pour une vente sans mauvaise surprise :
- Respecter scrupuleusement les quinze jours impartis pour la déclaration
- Effectuer la démarche sur le site ANTS, nettement plus rapide et transparent
- Récupérer le code de cession, à remettre impérativement à l’acheteur
Le cadre légal vise à sécuriser à la fois vendeur et acheteur. Depuis la numérisation des procédures, la transmission du dossier s’est nettement simplifiée.
Quels documents préparer pour déclarer la cession de votre voiture ?
Un changement de propriétaire ne se fait pas sans quelques papiers incontournables. La déclaration de cession repose sur la bonne préparation de ces pièces. Mieux vaut les rassembler avant de commencer : c’est la clé d’un dossier accepté sans accroc.
Le premier document attendu, c’est le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02). À remplir en deux exemplaires, il détaille l’identité des deux parties, la date, l’heure, et toutes les caractéristiques du véhicule. Un exemplaire pour le vendeur, un pour le nouvel acquéreur.
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée, avec la mention “vendu le…” écrite de façon lisible. Elle passe ensuite entre les mains du nouveau propriétaire.
Autre pièce à ne pas oublier : le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage. Ce document prouve que la voiture n’est ni gagée, ni frappée d’une opposition. Il s’obtient en ligne en quelques minutes.
Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique doit dater de moins de six mois. L’acheteur doit en recevoir la preuve, sans quoi la vente reste incomplète.
Pour vous guider, voici les principaux documents à avoir sous la main :
- certificat de cession véhicule complété et signé
- carte grise barrée, datée et signée
- certificat de situation administrative récent
- rapport de contrôle technique valide, si la voiture a plus de quatre ans
Préparer ces documents en amont, c’est garantir une cession véhicule fluide, sans retour en arrière ni mauvaise surprise.
Où et comment envoyer le certificat de cession : démarches pas à pas
La déclaration de vente d’un véhicule n’a plus rien d’un parcours du combattant. Comme pour de nombreuses démarches administratives, tout passe désormais par le numérique. L’ANTS centralise l’ensemble du processus, du dépôt du dossier à la remise du fameux code de cession.
Première étape : rendez-vous sur le site officiel. Créez un compte ANTS ou connectez-vous via FranceConnect pour gagner du temps. Repérez la rubrique dédiée à la déclaration de cession véhicule. Indiquez chaque information demandée, sans rien laisser au hasard : identité, coordonnées, numéro d’immatriculation, date et heure de la vente.
Une fois le formulaire complété, téléchargez le certificat de cession signé et ajoutez en pièces jointes la carte grise barrée, le certificat de situation administrative, et, si nécessaire, le rapport de contrôle technique. L’exactitude des documents conditionne la rapidité du traitement.
À la validation, l’ANTS vous transmet un code de cession. Ce code, que vous devez remettre à l’acheteur, lui servira à enregistrer le changement de propriétaire auprès de l’administration. Le suivi du dossier s’effectue directement depuis votre espace personnel, à toute heure.
Si l’informatique n’est pas votre point fort, sachez que des points d’accueil numériques existent dans certaines préfectures ou maisons de services publics. Sur place, des agents vous accompagnent, étape par étape. Le dossier part alors en temps réel, sans risque de perte ni retard.
ANTS : la solution simple et rapide pour vos démarches en ligne
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a fait souffler un vent de modernité sur l’administration routière. La déclaration de cession en ligne s’impose désormais comme la norme, sans complexité ni perte de temps. Plus besoin de jongler avec les horaires d’ouverture des préfectures : tout se règle depuis chez soi, en quelques clics.
Le portail ANTS regroupe plusieurs services pratiques, accessibles à tous :
- déclaration de cession de véhicule,
- gestion et suivi des certificats d’immatriculation,
- génération du code de cession destiné à l’acheteur,
- consultation de l’état d’avancement de votre dossier.
L’interface de l’ANTS a été pensée pour une navigation claire. Grâce à FranceConnect, l’accès à vos données personnelles est sécurisé. Vous remplissez le formulaire en ligne, ajoutez les justificatifs nécessaires, validez l’ensemble, votre vente de véhicule est alors officiellement prise en compte.
Les professionnels de l’automobile passent aussi par l’ANTS pour gérer les cessions en nombre. Cette plateforme unique accélère les échanges et garantit une traçabilité optimale. La cession en ligne réduit les erreurs et fluidifie la transmission des informations entre vendeur et acheteur.
La déclaration cession en ligne a transformé la gestion administrative liée à la vente de voiture. Rapide, accessible, elle s’adapte à chaque rythme de vie. Désormais, changer de propriétaire n’a jamais été aussi simple ni aussi sûr.
