Carte grise : qui doit payer ? Informations et conseils

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, le paiement de la carte grise ne revient jamais au vendeur, même si l’acheteur tarde à effectuer les démarches. L’acquisition d’un véhicule par héritage ne dispense pas systématiquement de la taxe régionale.

Les démarches en ligne sont devenues obligatoires depuis 2017, mais certaines préfectures continuent d’exiger des justificatifs supplémentaires selon la situation du demandeur. Les exonérations de taxes varient selon les régions et le type de véhicule concerné.

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Qui doit régler la carte grise ? Comprendre les responsabilités selon chaque situation

Derrière chaque carte grise se cache une règle implacable : celui dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation doit régler la facture lorsque la propriété du véhicule change de main. Dans les transactions entre particuliers, la logique ne varie jamais : c’est à l’acquéreur, le nouveau propriétaire, de supporter le prix de la nouvelle carte grise. Le vendeur, même s’il doit patienter que l’acheteur finalise les démarches, n’a rien à débourser ni à craindre sur ce point.

Les professionnels de la vente automobile maîtrisent ce ballet administratif. Chez certains concessionnaires, le coût de la carte grise se faufile dans le montant global du véhicule, offrant ainsi un package tout compris. D’autres laissent au client le soin de gérer seul la paperasse, quitte à le conseiller au passage. Tout dépend du contrat et de la politique commerciale de chacun.

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Cas particuliers

Des situations spécifiques modifient la donne et méritent une attention particulière :

• Succession : L’héritier doit s’occuper du changement de titulaire, même si la voiture ne sort pas du cercle familial. La loi ne fait pas de distinction : le transfert de propriété impose de refaire la carte grise.
• Véhicules d’entreprise : Lorsqu’un véhicule change de société, c’est au nouveau détenteur, la société acheteuse, de fournir les justificatifs et de régulariser la situation auprès de l’administration.
• Co-titulaires : En cas de séparation, celui qui conserve le véhicule doit assumer la démarche de modification et régler les frais afférents.

Impossible d’y couper : la législation impose que le certificat d’immatriculation reflète toujours la réalité. À chaque transmission, vente, héritage, donation, le nouveau titulaire doit mettre à jour la carte grise. À défaut, le risque de contravention plane, et les ennuis administratifs ne tardent pas à suivre.

Les documents indispensables pour une demande de carte grise en 2025

Obtenir une carte grise, c’est avant tout monter un dossier sans faille. Chaque pièce a sa raison d’être ; en négliger une, c’est s’exposer à des délais, voire à un refus pur et simple. Impossible de passer à côté de la rigueur administrative.

Pour tout changement de propriétaire, le certificat de cession (Cerfa 15776*02) reste la pierre angulaire du dossier. Signé par le vendeur et l’acquéreur, il officialise le transfert du véhicule. À cela s’ajoute la carte grise originale, barrée, datée et dûment signée par l’ancien propriétaire : sans elle, pas de mutation possible.

La procédure exige aussi un justificatif d’identité à jour, carte nationale d’identité, passeport, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de six mois. Les entreprises, elles, présenteront un extrait Kbis en guise d’identification.

Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique récent (moins de six mois) s’impose, excepté dans quelques cas bien précis prévus par la réglementation. Ce document conditionne la délivrance du nouveau certificat d’immatriculation.

Le numéro d’immatriculation actuel doit apparaître sur chaque formulaire et correspondre parfaitement au véhicule soumis à l’immatriculation. La moindre erreur ralentit la procédure, alors vérifiez chaque détail.

Selon les situations, d’autres documents peuvent s’ajouter à la liste :

• Une attestation d’assurance valide, obligatoire pour prouver la couverture du nouveau propriétaire.
• Un mandat, si la démarche est confiée à un professionnel ou à un tiers.

Un dossier complet, préparé avec précision, reste le meilleur moyen d’accélérer les démarches et d’éviter les mauvaises surprises lors de la demande de carte grise en 2025.

Quelles démarches choisir : en ligne, en préfecture ou via un professionnel ?

Le paysage de la carte grise a profondément changé. Depuis la fermeture des guichets en préfecture, l’immatriculation se gère essentiellement en ligne, via le site officiel de l’ANTS. Le service est accessible à toute heure, la procédure se fait de chez soi et le certificat d’immatriculation arrive par courrier sécurisé. La simplicité et la rapidité séduisent la majorité des automobilistes, surtout quand il s’agit d’un simple changement de titulaire ou d’adresse.

Pour les dossiers plus épineux, ou pour ceux qui préfèrent déléguer, passer par un professionnel habilité reste une alternative efficace. Ces garages et spécialistes agréés, présents partout en France, prennent la main sur l’ensemble du dossier. Moyennant un supplément, ils gèrent les formalités, vérifient les pièces et accélèrent souvent la délivrance. Un choix qui rassure les moins aguerris à l’administratif ou ceux qui manquent de temps.

Quant à la préfecture, elle ne traite plus les demandes en direct. Des points numériques, présents dans certaines sous-préfectures ou maisons France Services, permettent néanmoins d’accéder à des ordinateurs et d’obtenir une aide pour finaliser les démarches en ligne. Un soutien précieux pour les personnes peu à l’aise avec le numérique ou confrontées à des difficultés techniques.

Voici les principales options disponibles, chacune répondant à des besoins spécifiques :

• En ligne : Autonomie, rapidité et simplicité. Idéal pour ceux qui veulent gérer eux-mêmes leur demande.
• Chez un professionnel : Prise en charge complète, conseils personnalisés, mais coût supplémentaire à prévoir.
• Point numérique : Assistance pour l’utilisation des outils digitaux, accès facilité à la démarche pour tous.

Avant de choisir votre méthode, prenez le temps d’estimer votre aisance avec l’informatique, la complexité du dossier, les délais souhaités et le budget que vous êtes prêt à consacrer à la procédure.

Exonérations et réductions : comment alléger le coût de votre carte grise

Payer sa carte grise n’est jamais anodin, tant les tarifs varient d’un véhicule à l’autre et selon la région d’immatriculation. Le montant global combine la taxe régionale, un éventuel malus écologique pour les modèles les plus polluants, et des frais de gestion. Pourtant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne.

La taxe régionale, élément le plus variable, dépend du nombre de chevaux fiscaux du véhicule et des décisions de chaque conseil régional. Certaines collectivités ont fait le choix de soutenir la transition écologique : elles proposent des exonérations totales ou partielles pour les véhicules propres, électriques, hydrogène, hybrides rechargeables.

Pour s’y retrouver, voici les principaux cas de figure :

• Les véhicules électriques profitent généralement d’une exonération complète de la taxe régionale, tout comme ceux fonctionnant à l’hydrogène.
• Les hybrides rechargeables et plusieurs modèles GPL bénéficient, selon la région, d’une réduction parfois significative, voire d’une division par deux du montant.

La puissance fiscale continue de peser dans la balance, mais l’application du bonus écologique à l’achat de véhicules neufs peut adoucir la facture. Certaines familles nombreuses peuvent également prétendre à une réduction du malus, sous réserve de remplir les critères fixés par la réglementation et de présenter les justificatifs adéquats.

Le malus écologique, quant à lui, ne touche que les véhicules neufs ou très polluants. Les voitures d’occasion, sauf lors d’une première immatriculation postérieure à 2020, échappent généralement à cette majoration.

Avant de signer, consultez systématiquement le site officiel de votre région. Les règles et barèmes changent régulièrement. En quelques clics, le simulateur en ligne vous donne le montant exact selon la puissance fiscale, le carburant, le lieu et la nature du véhicule.

Entre subtilités régionales et évolutions réglementaires, celui qui anticipe ses démarches et vérifie ses droits s’offre souvent de belles économies. Et si demain, la carte grise devenait simplement numérique, ne serait-ce pas la prochaine révolution à surveiller ?