La vente ou le don d’une voiture sans déclaration officielle, c’est ouvrir la porte à des contraventions et à des poursuites pour des infractions que l’on n’a pas commises. Un formulaire oublié, une signature manquante, et la procédure de cession s’effondre. L’acte reste alors inachevé sur le plan légal, exposant l’ancien propriétaire bien au-delà de la remise des clés.
En cas de décès du titulaire de la carte grise, la cession du véhicule obéit à des règles spécifiques. Les héritiers doivent suivre un chemin administratif précis, dicté par l’État, pour que le transfert de propriété soit validé et incontestable.
Attestation de cession : pourquoi ce document est indispensable lors d’une vente ou d’un don de véhicule
Vendre ou donner un véhicule n’a rien d’un simple échange de main à main. L’attestation de cession, ou certificat de cession, est le pivot de toute transaction automobile. Ce document officiel met noir sur blanc le passage de témoin entre l’ancien propriétaire et l’acheteur. Aucun transfert n’est reconnu sans ce papier, rempli et signé par les deux parties.
En France, ce certificat s’impose lors de chaque changement de propriétaire, sans exception. Il précise l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, ainsi que les caractéristiques précises du véhicule. C’est la preuve formelle du transfert, celle qui dégage le vendeur de toute responsabilité en cas d’amende ou d’accident survenant après la vente.
L’administration exige que chaque partie conserve un exemplaire du certificat de cession. L’ancien détenteur doit également transmettre ce document par voie électronique. Quant à l’acheteur, il devra le présenter pour refaire la carte grise à son nom. En l’absence de ce certificat, les ennuis s’accumulent : contestations, blocages auprès des services publics, voire sanctions financières.
Voici ce qui distingue le certificat de cession :
- Certificat de cession : il officialise la vente ou le don et protège juridiquement vendeur comme acheteur
- Rempli en double exemplaire, il doit être signé par les deux parties
- Il figure parmi les pièces à fournir pour toute nouvelle immatriculation
Quelles démarches administratives suivre pour céder un véhicule en toute conformité ?
En France, céder un véhicule suppose de respecter un parcours administratif rôdé, dicté par le Système d’Immatriculation des Véhicules. Cela demande un minimum d’organisation, mais chaque étape a son utilité.
D’abord, remplissez avec soin la déclaration de cession à l’aide du formulaire Cerfa n°15776*02. Deux exemplaires, signés par vendeur et acheteur, sont nécessaires. Ensuite, transmettez la déclaration de cession à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dans les quinze jours suivant la transaction. Cette formalité se réalise en ligne grâce à FranceConnect. Une fois cette déclaration effectuée, le vendeur reçoit un code de cession à remettre à l’acheteur.
Le processus se poursuit. L’acheteur doit ensuite déclarer le changement de propriétaire sur le site de l’ANTS, muni du code de cession et de tous les justificatifs. À l’issue de cette démarche, la carte grise est mise à jour à son nom. Respecter les délais permet d’éviter les mauvaises surprises : amendes, complications pour immatriculer le véhicule ou contestations de propriété.
Avant de poursuivre, voici ce qu’il faut impérativement accomplir :
- Remplir et signer le formulaire Cerfa
- Déclarer la cession sur le site de l’ANTS
- Transmettre le code de cession à l’acheteur
- Respecter tous les délais fixés par la législation
Depuis 2017, toutes ces démarches se font exclusivement en ligne. La connexion via FranceConnect assure la sécurité et la traçabilité nécessaires à chaque étape du transfert.
Documents à préparer et étapes clés pour réussir la cession de votre voiture
Avant de céder une voiture, il faut s’assurer de réunir tous les documents demandés. L’administration ne laisse rien au hasard : chaque pièce répond à une exigence précise, et manquer l’une d’elles bloque la transaction.
Le certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de certificat de non-gage, prouve que le véhicule n’est pas gagé ni frappé d’opposition. Il doit dater de moins de quinze jours et se télécharge en ligne. Ajoutez la carte grise, barrée, datée et signée avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… ». Ce document atteste le transfert effectif du véhicule. Le formulaire Cerfa 15776*02, en double exemplaire, doit également être prêt.
Pour les voitures âgées de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (ou deux mois si une contre-visite a été prescrite) est nécessaire : il rassure l’acheteur sur la conformité du véhicule. Pensez aussi à joindre une copie de votre pièce d’identité, et, dans certains cas, un justificatif de domicile pour l’acquéreur.
| Document | À remettre à l’acheteur |
|---|---|
| Carte grise barrée et signée | Oui |
| Certificat de situation administrative | Oui |
| Procès-verbal du contrôle technique | Oui (si +4 ans) |
| Formulaire cerfa 15776*02 | Oui |
Dernière étape à ne pas négliger : gardez précieusement un exemplaire du certificat de cession et informez votre assureur du changement pour solder le contrat d’assurance.
Cas particuliers : décès du propriétaire, succession et implications légales
Quand le propriétaire d’une voiture décède, la succession s’invite dans la gestion du véhicule. La voiture devient alors un bien à transmettre, et la démarche de cession suit un parcours à part. Le certificat de cession classique n’est plus suffisant : de nouveaux justificatifs s’imposent.
Les héritiers se retrouvent face à deux choix. L’un d’entre eux peut décider de conserver le véhicule, ou la voiture peut être vendue à une tierce personne. Chaque option implique une procédure distincte pour le changement de titulaire sur la carte grise. Pour une vente, le notaire délivre un certificat de notoriété, attestant du statut d’héritier. Ce document s’ajoute au dossier, accompagné d’un certificat d’hérédité et, si la voiture reste dans la succession, d’une attestation sur l’honneur signée par tous les ayants droit. Tous doivent apposer leur signature sur le certificat de cession.
Si un héritier reprend la voiture, il doit demander le changement de titulaire auprès de l’ANTS. Cette demande nécessite la carte grise, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le certificat de décès et le certificat de notoriété. Sans ce dossier complet, aucune mutation ne sera validée. Pour céder le véhicule à un tiers, la procédure se corse : le certificat de cession doit porter la signature de tous les héritiers et du notaire.
En cas de désaccord familial, la vente est suspendue. Aucun transfert possible sans une entente entre héritiers. C’est pourquoi la succession exige une vigilance sans faille et une rigueur à chaque étape du dossier.
