Immatriculation véhicule acheté à l’étranger en France : démarches et procédure à suivre

Acheter un véhicule à l’étranger peut offrir des avantages financiers et un choix plus large de modèles. Une fois la voiture ramenée en France, vous devez suivre les démarches d’immatriculation pour pouvoir la conduire aussi. Ces procédures peuvent sembler complexes pour les non-initiés, entre les documents à fournir et les formalités administratives à respecter.

Vous devez connaître les étapes précises à suivre pour éviter les mauvaises surprises. De l’obtention du certificat de conformité européen à la demande de quitus fiscal, chaque étape requiert une attention particulière pour s’assurer que le véhicule soit en règle sur le territoire français.

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Les démarches préalables à l’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger

Obtenir le certificat de conformité

Pour immatriculer un véhicule étranger en France, commencez par obtenir le certificat de conformité. Ce document, délivré par le constructeur ou son représentant, atteste que le véhicule respecte les normes de sécurité et de construction en vigueur dans l’Union européenne. En l’absence de ce certificat, une attestation d’identification peut être obtenue auprès de l’UTAC ou de la Dreal.

Le contrôle technique

Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité est requis. Ce contrôle doit être effectué en France, même si un contrôle technique a déjà été réalisé à l’étranger. Assurez-vous que le rapport de contrôle technique soit favorable, car un véhicule avec des défauts majeurs ne pourra pas être immatriculé.

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Le cas des véhicules de collection

Pour les véhicules de collection, une attestation spécifique est nécessaire. La Fédération Française des Véhicules d’Epoque fournit cette attestation, qui certifie le caractère historique du véhicule et son authenticité. Cette démarche est indispensable pour obtenir une immatriculation en tant que véhicule de collection.

• Certificat de conformité de l’Union européenne
• Attestation de l’UTAC ou de la Dreal en l’absence de certificat
• Contrôle technique en cours de validité
• Attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour les véhicules de collection

Les démarches complémentaires

Après avoir réuni ces documents, procédez à la demande de quitus fiscal auprès du Service des impôts des entreprises de votre domicile. Ce document atteste que la TVA a été acquittée en France pour les véhicules neufs ou importés. Pour les véhicules en provenance de pays hors Union européenne, le dédouanement est nécessaire et se fait auprès du Bureau de douane.

Les formalités douanières et fiscales

Quitus fiscal

Pour immatriculer un véhicule étranger en France, un quitus fiscal est requis. Ce document atteste que la TVA a été réglée dans le pays d’importation. Obtenez-le auprès du Service des impôts des entreprises de votre domicile. Ce quitus est indispensable pour prouver que le véhicule n’est pas soumis à une nouvelle taxation.

Dédouanement

Pour les véhicules en provenance de pays hors Union européenne, le dédouanement est une étape incontournable. Réalisez cette démarche auprès du Bureau de douane compétent. Le véhicule doit être présenté à la douane pour vérification et paiement des droits de douane et de la TVA.

Documents requis

Assurez-vous de rassembler les documents suivants pour faciliter les formalités douanières et fiscales :

• Facture d’achat ou certificat de cession
• Certificat d’immatriculation étranger
• Preuve de paiement de la TVA (pour les véhicules neufs)
• Déclaration d’importation (pour les véhicules hors UE)

La Direction générale des douanes et droits Indirects fournit des informations détaillées sur ces procédures. Consultez leur site pour connaître les démarches spécifiques à votre situation. Pour toute question, les agents des douanes sont disponibles pour vous guider.

Les documents nécessaires pour l’immatriculation

Certificat de conformité

Pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger, le certificat de conformité est indispensable. Ce document atteste que le véhicule respecte les normes de sécurité et environnementales françaises. Si le véhicule provient de l’Union européenne, ce certificat est généralement fourni par le constructeur. En revanche, pour les véhicules hors UE, une homologation par la Dreal, l’UTAC ou la DRIEAT peut être nécessaire.

Certificat d’immatriculation étranger

Le certificat d’immatriculation étranger doit être fourni en original. Ce document prouve que le véhicule était aussi immatriculé dans le pays d’origine. En cas de perte, une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine peut être acceptée.

Certificat de cession ou facture d’achat

Le certificat de cession ou la facture d’achat est aussi requis. Ces documents prouvent la vente et le transfert de propriété du véhicule. Ils doivent mentionner les détails du vendeur, de l’acheteur ainsi que les caractéristiques du véhicule.

Contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité est exigé. Ce contrôle doit être réalisé en France. Les centres agréés sont habilités à fournir ce service.

Autres documents

• Pièce d’identité du propriétaire
• Justificatif de domicile de moins de six mois
• Attestation d’assurance du véhicule
• Quitus fiscal fourni par le Service des impôts des entreprises

La plateforme en ligne de l’ANTS ou les services de professionnels habilités facilitent ces démarches. Consultez aussi Service-public.fr pour des informations détaillées et actualisées.

Les étapes pour obtenir la carte grise

Création du dossier

Pour obtenir la carte grise d’un véhicule acheté à l’étranger, commencez par constituer un dossier complet. Ce dossier doit inclure tous les documents mentionnés précédemment : certificat de conformité, certificat d’immatriculation étranger, certificat de cession ou facture d’achat, contrôle technique si applicable, ainsi que les pièces d’identité et justificatifs de domicile.

Soumission du dossier

Une fois le dossier complet, soumettez-le à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) via leur plateforme en ligne. Les services de professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent aussi prendre en charge cette démarche pour plus de facilité. Des frais de dossier sont à prévoir.

Traitement par le service instructeur

Après soumission, le dossier est examiné par le service instructeur de l’ANTS. Ce service vérifie la conformité des documents et peut demander des informations complémentaires. Un suivi du traitement est possible en ligne via votre compte ANTS.

Obtention de la carte grise

Si le dossier est complet et conforme, la carte grise provisoire (CPI) est générée et disponible en téléchargement immédiat. Cette CPI permet de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive par courrier.

Réception de la carte grise définitive

La carte grise définitive est envoyée par courrier sécurisé dans un délai de quelques jours à quelques semaines. La réception de ce document officialise l’immatriculation du véhicule en France, et le titulaire peut désormais apposer ses plaques d’immatriculation françaises.